Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site etoyra.fr, de réponses écrites personnalisées (« guidance ») par DIRODISTRIB à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « client »). Toute commande implique leur acceptation, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.

Article 2. Vendeur

DIRODISTRIB, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 661 640, siège social 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, TVA FR45823661640. Contact : contact@etoyra.fr, 01 76 54 65 79.

Article 3. Les services

Etoyra propose deux services de réponse écrite à une question personnelle posée par le client :

• Réponse essentielle : une réponse de 350 à 550 mots environ à une question précise ;
• Analyse approfondie : une réponse structurée de 900 à 1 400 mots environ, qui tient compte du contexte et des attentes précisés par le client.

Les réponses sont rédigées par une intelligence artificielle (Claude, développée par Anthropic PBC) à partir des informations fournies par le client et selon une méthode définie par Etoyra. Elles constituent un éclairage de réflexion personnelle. Elles ne sont ni une prédiction, ni un acte de voyance, ni une consultation médicale ou psychologique, ni un conseil juridique ou financier, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel. Le client reste seul juge des décisions qu’il prend.

Le service est réservé aux personnes majeures. Il n’est pas un service d’urgence.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse) : Réponse essentielle 4,99 €, Analyse approfondie 11,99 €. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il n’y a ni abonnement, ni reconduction.

Article 5. Commande

Le client choisit sa formule, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes CGV et de l’information sur la rédaction par intelligence artificielle, puis règle sa commande. Un e-mail de confirmation récapitule la commande et contient le lien personnel permettant d’écrire la question. Une commande donne droit à une question.

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via le prestataire sécurisé Stripe. DIRODISTRIB n’a jamais accès aux données de carte.

Article 7. Exécution du service

Après le paiement, le client écrit sa question dans l’espace personnel qui s’ouvre sur la page de confirmation (lien également envoyé par e-mail). La réponse est adressée par e-mail et affichée dans cet espace, en général quelques minutes après l’envoi de la question et au plus tard 24 heures après celui-ci. Le client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et à consulter ses courriers indésirables.

Situations sensibles. Si la question laisse apparaître un risque pour la sécurité du client ou d’autrui (idées suicidaires, violences, urgence médicale), aucune réponse automatique n’est envoyée : le client reçoit immédiatement un message comportant les numéros d’aide adaptés, puis une réponse personnelle rédigée par l’éditeur dans les 24 heures. Si le client apparaît mineur, la commande est remboursée intégralement.

Article 8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@etoyra.fr ou à l’adresse du siège, par exemple au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Au moment d’envoyer sa question, par une case à cocher distincte, le client demande expressément que le service soit exécuté dès l’envoi de sa question, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la réponse fournie, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation. En conséquence : tant que la question n’a pas été envoyée, la rétractation donne lieu au remboursement intégral ; une fois la réponse fournie, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 9. Réclamations

Toute réclamation, notamment si une réponse semble ne pas correspondre à la question posée, peut être adressée à contact@etoyra.fr ou par simple réponse à l’e-mail de la réponse. DIRODISTRIB s’engage à l’examiner et à proposer une solution adaptée dans les meilleurs délais.

Article 10. Responsabilité

DIRODISTRIB s’engage à fournir le service décrit à l’article 3 avec soin. Compte tenu de sa nature (éclairage de réflexion personnelle rédigé à partir des seules informations fournies par le client), DIRODISTRIB ne garantit aucun résultat et ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base d’une réponse. Rien dans les présentes ne limite les droits que le client tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 11. Propriété et usage des réponses

La réponse est destinée à l’usage personnel du client, qui peut la conserver et la relire librement.

Article 12. Données personnelles

Les données du client, y compris le contenu de sa question, sont traitées conformément à la politique de confidentialité. La question et la réponse sont effacées des serveurs d’Etoyra 90 jours après la commande.

Article 13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord DIRODISTRIB pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DIRODISTRIB : MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org. Le médiateur peut être saisi en ligne, via le formulaire de saisine, ou par courrier à cette adresse, après une réclamation écrite adressée au préalable à DIRODISTRIB et restée sans solution satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation.

Annexe. Formulaire de rétractation

À l’attention de DIRODISTRIB, 7 avenue Duquesne, 75007 Paris, contact@etoyra.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le : … · Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
Date : …